Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Partout'Anim (SIRET 854 031 721 00020, 50 avenue Simone Veil, 49240 Avrillé) et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant souscrire à un service payant sur la plateforme partoutanim.fr.

Le fait de procéder à un achat sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Partout'Anim se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Partout'Anim propose les services suivants :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Partout'Anim, en tant que micro-entreprise, n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Partout'Anim ne stocke à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen disponible selon votre pays.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

Durée : L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement.

Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à support@partoutanim.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après souscription et pour lesquels l'Utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation en cochant la case correspondante lors de la commande.

Remboursement : Tout remboursement éventuel sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 10 jours ouvrés.

Partout'Anim est une plateforme de mise en relation. À ce titre, elle n'est pas partie aux relations contractuelles établies entre les animateurs et les recruteurs et décline toute responsabilité quant au déroulement de ces relations.

Partout'Anim s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme (objectif de disponibilité : 99 %). Toutefois, Partout'Anim ne peut être tenue responsable des interruptions de service liées à des événements de force majeure, à des pannes de ses prestataires techniques ou à des opérations de maintenance.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme (profil, offres, commentaires). Partout'Anim se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou contraire à ses conditions d'utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de Partout'Anim ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Les données personnelles collectées lors de la souscription (nom, prénom, adresse email) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après la fin de celle-ci, conformément aux obligations légales.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez nos Mentions légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. Partout'Anim adhère au service de médiation en ligne proposé par la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d'Angers, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

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